Conditions générales de vente

Les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-6 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de disposition contraire figurant sur le bulletin d’inscription, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tel qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable visée par l’article R211-6 du Code du Tourisme.

Art. R211-3-1. L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
6° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du séjour ainsi que, si la durée séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
7° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
8° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
9° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
10° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
4° Les prestations de restauration proposées ;
5° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
6° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
7° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
8° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
09° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
10° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
11° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
12° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
13° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
14° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
15° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
16° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
17° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
18° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art. R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Art. R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obli gation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R211-11 – Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les conditions des ventes sont celles des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. SOMMANT HORSE TEAM est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Generali.

2: Prix : Le client reconnaît expressément avoir pris en compte connaissance des informations relatives au séjour qu'il a choisi, grâce aux documentations et/ou brochures (format papier ou électronique) qui lui ont été fournies préalablement à la remise de la facture. Il est donc renvoyé pour toutes précisions concernant le voyage aux informations contenues dans les documentations et/ou brochures. Nous mentionnons systématiquement les prestations incluses et non incluses dans nos propositions. Sauf mention contraire écrite de notre part, les frais d entrées dans les musées et sites touristiques, ainsi que les dépenses à caractère personnel ne sont pas inclus dans nos prix.

En aucun cas, SOMMANT HORSE TEAM ne pourra être tenu responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de SOMMANT HORSE TEAM ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

3. Modalités4. Modifications / Annulations : Toute annulation (ou modification à moins de 60 jours avant la date de départ, considérée comme une annulation) doit nous être confirmée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, (la date de réception dans nos locaux faisant foi), soit par courriel (l’accusé de réception de notre part faisant foi). de paiement : L'inscription s'effectue en versant un acompte dont le montant est de 30% du montant du voyage pour les we et séjours dans le Morvan (sauf Tour du Morvan), et de 50% pour tous les autres séjours . Le solde doit être réglé 15 jours avant la date de départ, sans rappel de notre part. Cet acompte doit être joint à votre demande d'inscription.

Si votre inscription intervient moins de 15 jours avant la date de départ, l'intégralité des prestations est à régler lors de l'inscription. Les Chèques Vacances sont acceptés pour les prestations réalisées dans l'Union Européenne. Si le paiement est supérieur à la commande, la différence restera en avoir non remboursable, même en cas d'annulation.

4. Modifications / Annulations : Toute annulation (ou modification à moins de 60 jours avant la date de départ, considérée comme une annulation) doit nous être confirmée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, (la date de réception dans nos locaux faisant foi), soit par courriel (l’accusé de réception de notre part faisant foi).

Une Indemnité, rémunérant le préjudice subi par SOMMANT HORSE TEAM, sera perçue en cas d'annulation des séjours par le voyageur. Cette indemnité est due par personne comme suit :

Prestations
Jusqu'à 61 jours avant le départ : indemnité d'annulation forfaitaire de 80€.
De 60 à 30 jours avant le départ : indemnité d’annulation de 25% du prix des prestations terrestres.
De 29 jours à 15 jours avant le départ, indemnité d’annulation de 50% du prix des prestations. Moins de 15 jours avant le départ : indemnité d’annulation de 100% du prix du voyage.

5. En cas de litige. Après avoir contacté SOMMANT HORSE TEAM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur www.mtv.travel

6. Remarques
- Toute prestation non utilisée par le voyageur ne peut donner lieu à aucun remboursement.
- Le niveau équestre que vous nous communiquez préalablement à votre inscription, ainsi que vos éléments personnels (taille, poids, infos santé) sont des éléments contractuels : nos guides se réservent le droit de refuser sur place toute personne dont le niveau ou les capacités seraient différents de ceux validés par le bulletin d'inscription, et qui seraient incompatibles avec le bon déroulement du programme. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Des photos peuvent être prises, ou des films tournés pendant votre voyage. Sauf mention écrite contraire de votre part à l’inscription, votre inscription implique votre acceptation pour apparaître sur des supports photos ou films éventuellement utilisés par la suite en illustration de nos programmes et activités, sans que cela puisse donner lui à compensation ou dédommagement.
- L'insuffisance du nombre de participants est un motif valable d'annulation. Vous en serez alors informé au moins 21 jours avant le départ (7 jours pour les week-ends).
- Aucune assurance ou assistance rapatriement n’est incluse dans les voyages proposés, mais le client peut souscrire une assurance optionnelle couvrant notamment l’assistance rapatriement et les conséquences d’annulation. Toutefois, le client doit vérifier s’il n’est pas déjà correctement assuré en matière de maladie, et assistance-rapatriement, pour lui et les autres participants au voyage, ainsi qu’en cas d’incident concernant ses proches participant au voyage ou non.
- Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre à votre demande. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Ces données sont a destination de la SOMMANT HORSE TEAM et ses partenaires et peuvent être transférées à des tiers. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant, en contactant SOMMANT HORSE TEAM par courrier ou courriel (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail).

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